 | 1877 - 408 strani
...des nationaux de l'autre. Art. t9. La présente Convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...formes prescrites par les lois des deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux hautes... | |
 | France - 1876 - 438 strani
...charge des nationaux de l'autre. 19. La présente convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une... | |
 | France - 1834 - 634 strani
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 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...ou délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. ART. 10. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. ART. \ 1. — La préscnle convention continuera à êlre en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 strani
...conformes à la législation des deux pays, agiront été prises par les Goiivernemens contractans. Art. 8. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les fermes pré» écrites par les lois des deux pays. : - .1- '<>'•'< :•••.'. .'','•. •.'.!<... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 strani
...par le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'état réclamant. Article 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix...publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration... | |
 | France - 1845 - 1388 strani
...de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans les deux pays. 7. La présente Convention ne sera exécutoire que dix...publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. 8. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à déclaration contraire,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 strani
...restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix...les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera ñ être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après... | |
 | France - 1846 - 606 strani
...restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix...les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera & être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après... | |
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La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. 
