 | France - 1860 - 1460 strani
...jugera nécessaire l'au lition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission 'rogaloire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent... | |
 | 1870 - 404 strani
...sous la conduite d'Agents du pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie... | |
 | 1877 - 408 strani
...accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays... | |
 | 1871 - 392 strani
...requis, d'après le tarif dont il jouit et sur production des pièces justificatives. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par... | |
 | 1869 - 390 strani
...des deux États sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Art. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné... | |
 | 1879 - 392 strani
...dispositions des art. 3 et 10. Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,... | |
 | France - 1876 - 438 strani
...été accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays... | |
 | France - 1845 - 748 strani
...pénales , un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
