| 1870 - 404 strani
...Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement...délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Ces pièces seront,... | |
| 1879 - 392 strani
...l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle" émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement...délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la... | |
| 1877 - 408 strani
...l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente décrétant formellement...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Art. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement... | |
| 1869 - 390 strani
...ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédu e criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater... | |
| 1871 - 392 strani
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir... | |
| 1878 - 396 strani
...l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement...plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également... | |
| France - 1876 - 438 strani
...l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement...ou de l'accusé devant la juridiction répressive , délivrés en original ou en expédition authentique. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement... | |
| 1875 - 1238 strani
...la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procedure criminelle émané du juge competent décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accuse devant la juridiction repressive. - Elle sera également accordée sur la production du mandai... | |
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