 | 1833 - 954 strani
...des comptes et votent lo budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. 116. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette cour est chargée... | |
 | 1833 - 976 strani
...public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. 1 15. Chaque année , les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portéesau budget et dans les comptes. 116. Les membres de la cour... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 strani
...trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. Chaque année. Le projet... | |
 | 1848 - 890 strani
...trésor public , ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. Chaque année les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. La cour des comptes est... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 strani
...public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. ART. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. ART. 116. Les membres de... | |
 | 1852 - 516 strani
...conférait-elle le pouvoir? Tel est donc le dernier terme de la question. JURISPRUDENCE DE BELGIQUE. » Les membres de la Cour des comptes » sont nommes par la Chambre des repré• sentants et pour le terme fixé par la « loi. « Celte Cour est chargée de l'examen et... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 strani
...I ul être accordée qu'en vertu d'une loi. « Авт. 115. Chaque année, les Chambres »frètent la loi des comptes et votent le budget. • Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. • Акт. 116. Les membres... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 strani
...1845 et 24 février 4847 sur les pensions militaires. ART. H 5. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses ce l'État doivent être portées au budget et dans les complss. 1. \. »Ce qui met les finances... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 strani
...public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. ART. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. ART. 116. Les membres de... | |
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Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. 
