...Monégasque admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui sous quelque dénomination...plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir...

...Français admis en Belgique au bénélice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination...soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre 1rs nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention...

...l'assistance judiciaire gratuite, accordée en vertu de l'article \", entraine de plein droit la dispense de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée, aux termes de la législation de l'iîlat où l'action est introduite, des étrangers plaidant...

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...des chambres législatives de Belgique. Art. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite...

...l'assentimenl des Chambres législatives de Belgique. •40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite période,...

...Gouvernements donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités de son ressort. Art. 16. La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour où l'échange des ratifications aura lieu. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait...

...propriété littéraire et artistique. Art. 16. La présente Convention demeurera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucunedes deux hautes parties contractantes n'aurait noiiflé, une année avant l'expiration de ce...

...de la houille. Article 32. — Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années , à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas •)(¡.[ Zollvereinskrm«. Г961 No. 435. (XVI. )in Kraft bleiben. Im Falle keiner der beiden Hohen...

...Gouvernements donnera à ce sujet les instructions convenables aux autorités compétentes. XVII. — La présente Convention est conclue pour cinq années...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention...