 | 1882 - 440 strani
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. II. — L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois, après avoir été jugé, et, en...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié; 2° L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition... | |
 | 1887 - 810 strani
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas...après avoir subi sa peine, ou après avoir été gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas . la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 strani
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre ça , la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu... | |
 | Hungary - 1881 - 862 strani
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 strani
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas...condamnation, après avoir subi sa peine, ou après avoii été gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 strani
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. 2. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition... | |
 | Italy - 1883 - 688 strani
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. (•) Vedi a pag. 22S del vol. V delia Raccolta. II ne pourra pas non plus être poursuivi... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 strani
...l'extradition, à moins qu'il n'ait eu dans l'un et l'autre cas la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir"subi la peine ou avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef... | |
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... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. 
