 ... soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 237avtor: Hungary - 1872Celotni ogled - O knjigi
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...vinaigres de bonne qualité, conformément i la législation belge actuelle. 18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de I autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition,... | |
 | France - 1861 - 678 strani
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter è la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lien d'expédition, soit an certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 strani
...conformément à la législation belge actuelle. Art. 18. Pour établir que les produits sont d'origine on de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays »oit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 strani
...verts seront réciproquement importés et exportés en franchise de droit. Art. 13. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédilion, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 strani
...briquettes de charbon d'origine française est réduit à un fr. par milli kilog. ART. 14. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autn pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition,... | |
 | Switzerland - 1863 - 702 strani
...l'importateur devra juslii fier l'application des taux réduits eu présentant à la douane respective soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certiticat délivré par les chefs de service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat... | |
 | Frankreich - 1864 - 148 strani
...importés en France, sous pavillon français, d'ailleurs que des pays d'origine. ART. i3. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation... | |
 | 1864 - 940 strani
...français d'ailleurs que des pays d'origine. Art. i3. Pour établir que les produits sont d'origine de manufacture nationale, l'importateur devra présenter...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation,... | |
 | France - 1865 - 990 strani
...verts seront réciproquement importés et Wporlés en franchise de droits. ,1, A{}.. .Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu dlexpédition , soit un certificat délivré par le chef du service ftes douanes du bureau compétent,... | |
 | France - 1865 - 900 strani
...importés en France sous pavillon français d'ail¡urs que des pays d'origine. 13. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition , soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation,... | |
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