 En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 237avtor: Hungary - 1872Celotni ogled - O knjigi
 | Austria - 1855 - 1300 strani
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 | 1863 - 556 strani
...En ce qui concerne les marques on étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. Il n'y... | |
 | Switzerland - 1875 - 606 strani
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 | France - 1865 - 700 strani
...En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les des>ins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. Il n'y... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 strani
...En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. — II... | |
 | 1866 - 782 strani
...prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en raêtaetempsy applicable .aux autres nations. marchandises ou de leurs emballages, les dessins et...fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États respectifs jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux. Art. 8. Les objets... | |
 | 1866 - 428 strani
...En ce qui concerne les marques ou etiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la meme protection que les nationaux. Art. 7.... | |
 | France treaties - 1867 - 668 strani
...En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce , les sujets de chacun des Etats Contractants joui(1) Les réserves mentionnées dans le dernier alinéa de cet article en ce qui concerne... | |
 | 1867 - 668 strani
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 | France treaties - 1868 - 838 strani
...temps, applicable aux autres nations. ART. 7. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins,...l'autre de la même protection que les nationaux. ART. 8. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés... | |
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