 | France - 1836
...être infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice ds la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. ~... | |
 | France - 1837 - 958 strani
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette... | |
 | France - 1838 - 1886 strani
...Hautes Parties contractantes sis mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de là liquidation et du soîde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 strani
...contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la cou•yention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 et des pays auxquels la France sert d'intermédiaire... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 strani
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration 1838 de chaque terme. Fendant ces deruiers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et .entière, sans préjudice delà liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois.... | |
 | France - 1843 - 592 strani
...chaque terme. Pendant cette dernière année, la Convention continuera devoir, son exécution pleine at entière,, sans préjudice .de la liquidation et du solde des comptes entre les d«ux Offices, après Respiration duélit tefrnei -"•••• >.•-••••••> <*>;i 89.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1845 - 766 strani
...infirmées ni annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution...la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 strani
...infirmées ni annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution...la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit terme. Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 strani
...infirmées ni annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution...la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1845 - 766 strani
...annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convenlion sera ratifiée, et... | |
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Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais douze mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation... 
