Recueil Des Traités, Kolièine 63–64Harrison & Sons, 1927 |
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accord Affaires étrangères agreement applicable apply Article Artículo Artikel Artyku³ ATHENS Austen CHAMBERLAIN authorities Benito MUSSOLINI Britannic Majesty's British byæ Chojnice Commerce and Navigation Commission communicated compétentes concerning conciliation country Customs dispositions douanier duties duty Estonia Etats Excellency Exchange of Notes extradition fast freight following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government granted Greek Hautes Parties contractantes hellénique High Contracting His Excellency honour Italian July l'article l'extradition laws League of Nations Lettonie materials mentioned Minister for Foreign MONSIEUR LE MINISTRE Montevideo months nationals nebo necessary November oder offence official paragraph Party person plénipotentiaires poolt présente convention PRESIDENT procédure produced or manufactured products Protocol provided provisions purpose ratifications REPUBLIC request right same sera seront SESKIS Settlements Signé Signed silk similar Société des Nations special State subject Tallinn tarif Tczew territoire de l'autre territory transit treatment Treaty tribunal undertake URUGUAY vessels või vydání
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Stran 304 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.
Stran 298 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Stran 154 - Gouvernements, un accord qui entrera en vigueur à la date de ce jour. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma considération la plus haute et la plus distinguée.
Stran 209 - Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire.
Stran 76 - Parties contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la Convention à laquelle il se rapporte, a été dressé, en double expédition à Rome le 11 février 1906.
Stran 298 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...
Stran 300 - Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage, détournement par le capitaine, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres et des effets du bord ; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou...
Stran 211 - Quienes, después de haberse comunicado sus Plenos Poderes, hallados en buena y debida forma, han convenido en los artículos siguientes...
Stran 304 - ... l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...
Stran 308 - La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux Pays.