Collected courses of the Hague Academy of International Law, Kolièina 3Hachette, 1925 |
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2º sér accord administrations anglais appliquer britannique bureau international Canada chemins de fer clause commerce international commerciales common law commun conclu Conférence générale conflit de lois Convention de Berne conventions internationales cours d'après développement différents dispositions doctrine domicile échanges établir États contractants États de l'Allemagne États membres États-Unis États-Unis d'Amérique existe favorisée formalités douanières frontière douanière Genève gouvernement Grande-Bretagne Grotius guerre Ibid importance inter interna international privé juridiction juridique juristes justice l'Allemagne l'Angleterre l'article l'État l'Union douanière légale législation liberté du transit marchandises Martens matière ment mesures monétaire nationale nature économique navigation pays de l'Union politique principe prohibitions protection puissances question radiotélégraphique rapports réciprocité Recueil des traités régime international réglementation règles relations Russie seulement Société des Nations souveraineté spéciale statut système tarif conventionnel tarifs douaniers technique télégraphique territoire douanier territoriale théorie tion tional traité de Versailles traités de commerce traités de paix Unions internationales vigueur Westlake Zollverein zone
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Stran 283 - suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants (C. art. 8).
Stran 217 - Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l'Union, où l'œuvre originale a droit à la protection légale. Dans ces pays, la saisie peut aussi s'appliquer aux reproductions provenant d'un pays où l'œuvre n'est pas protégée ou a cessé de l'être (art.
Stran 217 - par tous les pays de l'Union, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre. Les pays contractants ne seront, en conséquence, tenus d'appliquer la disposition de l'alinéa précédent, que dans la mesure où
Stran 432 - En tout ce qui concerne le commerce, l'établissement et l'exercice des professions industrielles, les deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre État, qu'il ne soit aussi et à l'instant étendu à leurs sujets et citoyens respectifs, gratuitement, si la concession en faveur de
Stran 345 - Les agents diplomatiques et consulaires de la France seront chargés de la représentation et de la protection des sujets et des intérêts marocains à l'étranger. SM le Sultan s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans l'assentiment préalable du gouvernement de la République française 2
Stran 244 - Tout traité ou engagement international conclu à l'avenir par un membre de la société devra être immédiatement enregistré par le secrétariat et publié par lui aussitôt que possible. Aucun de ces traités ou engagements internationaux ne sera obligatoire avant d'avoir été enregistré.
Stran 384 - Les ressortissants des parties contractantes jouiront de la liberté réciproque de commerce et de navigation ; ils auront de la même façon que les ressortissants de la nation la plus favorisée, pleine liberté de se rendre avec leurs navires et leurs cargaisons dans les lieux, ports et rivières des territoires de l'autre, qui
Stran 403 - Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté, libre de toute espèce de charge et de tous droits, à un lieu convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants cause; arrivé là, il paiera un droit unique de 8
Stran 397 - sous la réserve et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les membres de la Société... e) prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit... étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914-1918 devront être prises en considération
Stran 392 - réciproque entre les deux pays par aucune prohibition d'importation ou d'exportation et à admettre le transit libre, à l'exception des voies qui ne sont ou ne seront pas ouvertes à ce dernier. Des exceptions à cette règle, en tant qu'elles soient applicables à tous les pays en général ou à