Les Travaux de la Cour Permanente D'arbitrage de La Haye: Recueil de Ses Sentences, Accompagnées de Résumés Des Différentes Controverses, Des Compromis D'arbitrage Et D'autres Documents Soumis À la Cour Et Aux Commissions Internationales D'enquête en Conformité Des Conventions de 1899 Et de 1907 Por Le Règlement Pacifique Des Conflits InternationauxOxford University Press, 1921 - 492 strani |
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Stran 61 - Permanente d'Arbitrage de La Haye trois Arbitres, qui formeront le Tribunal d'Arbitrage chargé de résoudre et de régler les questions qui lui seront soumises en vertu des Protocoles susmentionnés ; Attendu qu'aucun des Arbitres ainsi désignés ne pourrait être citoyen ou sujet de l'une quelconque...