Statut international du MarocP. Lechevalier, 1912 - 363 strani |
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1er septembre Accord d'Alger actionnaires adjudications administrateurs adouls agents ARTICLE PREMIER Banque d'Etat budget bureau cahier des charges caïd tabor Caisse spéciale Casablanca cautionnement Censeurs Ceuta chancellerie fédérale suisse ci-dessus Comité spécial Commission commun accord conférence d'Algésiras conformément Conseil d'administration consulaire contrat corps de police Corps Diplomatique d'accord d'Etat du Maroc déclaration délai délégué désigné devra devront dispositions douane effectué El-Aricha espagnol établi étrangers fermier Figuig fixé fournitures Gouvernement chérifien Gouvernement marocain haut commissaire instructeurs l'Acte d'Algésiras l'Acte général d'Algésiras l'adjudication l'administration l'Assemblée générale l'Espagne l'exécution l'instructeur en chef l'oued Lalla-Marnia Larache légation magasinage Majesté Chérifienne Makhzen mandataire maoun marchandises Melilla ment Ministre monopole munitions Oumanas paiement pesetas ports pourra pourront présent règlement prévu à l'article procédure propriétaire région registre remboursement revision rial makhzani argent sera seront service solde soumissionnaire stipulations suivant sujets marocains Sultan tabac taxe Tétouan tion titre travaux publics tribunal fédéral tribunal fédéral suisse troupes
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Stran 154 - Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la Société.
Stran 137 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Stran 118 - Le gouvernement chérifien assurera sous sa responsabilité la sécurité et la protection de la banque, de ses succursales et agences. A cet effet, il mettra dans chaque ville une garde suffisante à la disposition de chacun de ces établissements.
Stran 125 - Acte par les représentants des Puissances. Toutefois deux parts égales à celles réservées à chacun des groupes souscripteurs seront attribuées au Consortium des banques signataires du contrat du 12. Juin 1904, en compensation de la cession qui sera faite par le Consortium à la Banque d'Etat du Maroc : 1° des droits spécifiés à l'article 33 du contrat; 2° du droit inscrit à l'article 32 (§ 2) du contrat, concernant le solde disponible des recettes douanières sous réserve expresse...
Stran 105 - Les autorités douanières marocaines devront signaler directement aux agents diplomatiques ou consulaires les infractions au présent règlement commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction compétente. Les mêmes infractions, commises par des sujets marocains, seront déférées directement par la douane à l'autorité chérifienne.
Stran 339 - Il s'engage également à veiller à ce que les conditions des adjudications, particulièrement en ce qui concerne les fournitures de matériel et les délais impartis pour soumissionner, ne placent les ressortissants d'aucune Puissance dans une situation d'infériorité. L'exploitation des grandes entreprises mentionnées ci-dessus sera réservée à l'Etat marocain ou librement concédée par lui à des tiers, qui pourront être chargés de fournir les fonds nécessaires à cet effet. Le Gouvernement...
Stran 34 - Le» deux Gouvernements conviennent de se prêter l'appui de leur diplomatie pour l'exécution des clauses de la présente Déclaration relative à l'Egypte et au Maroc En foi de quoi Son Excellence l'Ambassadeur de la République...
Stran 62 - ... surveiller si elle garantit, d'une manière efficace et conforme aux traités, la sécurité des personnes et des biens des ressortissants étrangers, ainsi que celle des transactions commerciales. Art. 9. En cas de réclamations dont le Corps Diplomatique serait saisi par la Légation intéressée, le Corps Diplomatique pourra, en avisant le Représentant du Sultan demander à l'Inspecteur général de faire une enquête et d'établir un rapport sur ces réclamations, à toutes fins utiles.
Stran 99 - ... fulmicoton, nitroglycérine et toutes compositions destinées exclusivement à la fabrication des munitions. ART. 14. — Les explosifs nécessaires à l'industrie et aux travaux publics pourront néanmoins être introduits. Un règlement, pris dans les formes indiquées à l'article 18, déterminera les conditions dans lesquelles sera effectuée leur importation.
Stran 126 - L'assemblée générale constitutive de la société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir de la ratification du présent acte. Le rôle du comité spécial cessera aussitôt après la constitution de la société. Le comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions. Art. 58. Aucune modification aux statuts ne pourra être apportée si ce n'est sur la proposition du conseil d'administration et après avis conforme des censeurs et du haut commissaire impérial. Ces modifications...