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...consul trois jours a l'avance, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du pays dans lequel-s'efiectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Si Ie deserteur...

...pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins on autres individus de l'équipage, sujets du Pays dans [lequel s^efiectuera la désertion , sont exceptés...

...pour la même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes...

...l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tri lui nal eût rendu sa sentence, et que celle-ci "eût reçu pleine et entière...Hautes Parties contractantes conviennent que les marins oo autres individus de l'équipage, sujets du Pays dans lequel s'ettecluera la désertion , sont exceptés...

...pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou antres individus de l'équipage, sujets du Pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés...

...nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'Autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le Tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes...

...pour la même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à...Hautes Parties contractantes conviennent que les marins on autres individus de l'équipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés...

...pour la même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les HPC conviennent que les...

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