 Agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire...  Reichsgesetzblatt - Stran 110avtor: Germany - 1882Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1862 - 1000 strani
...observera les lois, ordonnances et règlements du Pays. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement...maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront euxmêmes les contestations de toute nature qui seront survenues... | |
 | France - 1862 - 616 strani
...intérieur à bord des navires marchands de leur nation; ils reliront eux-mêmes lu contestations de toule nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et * pécialemeot celles relatives à la sol.te et a l'accomplissement des engagements réciproquement... | |
 | France - 1862 - 990 strani
...observera les lois, ordonnances et règlements du Pays. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement...maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront euxmêmes les contestations de toute nature qui seront survenues... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 strani
...observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls on agents consulaires seront chargés exclusivement du...maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur oation: ils régleront eux-mêmes les contestations de Louie nature qui seront survenues... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 strani
...observera les lois, ordonnances et règlements du Pays. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement...maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation : ils régleront eux-mômes les contestations de toute nature qui seront survenues... | |
 | Italy - 1865 - 916 strani
...observera le* lois, ordonnances et règlements du pays. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires seront chargés exclusivement...maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient... | |
 | France treaties - 1867 - 668 strani
...observera les lois, ordonnances et règlements du Pays. Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires seront chargés exclusivement...maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient... | |
 | France - 1868 - 1144 strani
...ordonnances et règlements du Pays. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents conw laires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation; ils régleront eni mêmes les contestations de toute nature qui seraient... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 strani
...observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les Consuls-Généraux, Consuls, et Vice-Consuls, ou Agents Consulaires seront chargés exclusivement...maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient... | |
 | France - 1874 - 544 strani
...biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement...navires de leur nation ; en conséquence, ils régleront eHx-mèmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers... | |
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