Recueil Des TraitésUN, 2001 |
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Stran 12
... ressortissants ou sociétés de l'autre Partie contractante à investir des capitaux sur son territoire , créera des conditions qui y seront favorables et , sous réserve de son droit d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par se ...
... ressortissants ou sociétés de l'autre Partie contractante à investir des capitaux sur son territoire , créera des conditions qui y seront favorables et , sous réserve de son droit d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par se ...
Stran 13
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants et sociétés ou à des ressortissants et sociétés de tout Etat tiers . ARTICLE 4 Compensation pour pertes ( 1 ) Les ressortissants et sociétés de l'une ou l'autre des ...
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants et sociétés ou à des ressortissants et sociétés de tout Etat tiers . ARTICLE 4 Compensation pour pertes ( 1 ) Les ressortissants et sociétés de l'une ou l'autre des ...
Stran 345
... ressortissants ou sociétés de l'autre Partie contractante à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements ou aux revenus de ses propres ressortissants ou sociétés ou à ceux de ressortissants d'un Etat tiers ...
... ressortissants ou sociétés de l'autre Partie contractante à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements ou aux revenus de ses propres ressortissants ou sociétés ou à ceux de ressortissants d'un Etat tiers ...
Vsebina
1996 | 1 |
RoyaumeUni de GrandeBretagne et dIrlande du Nord et Haïti | 3 |
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Costa | 19 |
Avtorske pravice | |
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Pogosti izrazi in povedi
Agreement annex arbitral Article 12 autorités compétentes autre bénéfices biens Britain and Northern competent authorities conformément Contracting Party coproduction d'Irlande du Nord d'une deux différend disposiciones droit du présent Accord Échange de notes empresa Enregistré Entré en vigueur Estado Contratante et d'Irlande du été être Exchange of notes fait film fins Gouvernement du Royaume-Uni Government Grande-Bretagne et d'Irlande Guernsey impuesto investissements l'Accord l'article l'autre des Parties l'autre Etat contractant l'autre Partie contractante L'expression l'Organisation l'une ou l'autre ladite législation mesure nationals or companies Nations Unies Northern Ireland Nouvelle-Zélande paragraphe párrafo période person peut présent Accord présent article prestation provisions règlement Reino Unido relatif rentas République requise résident respect ressortissants ou sociétés Royaume-Uni de Grande-Bretagne sera Signé someterse a imposición sous réserve suivant territory tout Traités Treaty Series tribunal U.S. Virgin Islands United Kingdom versée vertu visés Zealand अनुरोध और की के को पक्ष में से है हो