 | 1870 - 404 strani
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absout ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu... | |
 | 1878 - 396 strani
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | 1879 - 392 strani
...une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou...le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura... | |
 | 1877 - 408 strani
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Art. 11. L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait, par ce fait,... | |
 | 1869 - 390 strani
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que .les poursuites soient...abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | France - 1876 - 438 strani
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. 1 i . L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait, par oc fait,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | France - 1847 - 690 strani
...dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 strani
...il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins... | |
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... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre... 
