 | 1870 - 404 strani
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra... | |
 | 1877 - 408 strani
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | 1869 - 390 strani
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats...résidence, l'avance de tout ou partie des frais de *)yage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit... | |
 | France - 1876 - 438 strani
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Belgium - 1869 - 460 strani
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | 1873 - 798 strani
...; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magisBavière. — Extradition. Irais de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les... | |
 | 1886 - 764 strani
...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 strani
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avofr lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | France - 1869 - 1118 strani
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...pourra lui être fait, sur sa demande, par' lès soins des magistrats de sa résidence, 1 avancé dé tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite...remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun téinoin, quelle, que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... 
