Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 26

Sprednja platnica
 

Mnenja - Napi¹ite recenzijo

Na obièajnih mestih nismo na¹li nobenih recenzij.

Izbrane strani

Vsebina

Druge izdaje - Prika¾i vse

Pogosti izrazi in povedi

Priljubljeni odlomki

Stran 373 - PREMIER. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants qui seront, demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États.
Stran 594 - En cas de bombardement, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, si faire se peut, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à la condition qu'ils ne soient pas employés, en
Stran 374 - 4. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux étrangers qui ont obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire. ART. 5. — La condamnation aux frais et dépens du procès prononcée dans un des
Stran 372 - l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même
Stran 367 - PREMIER. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la loi nationale le permet. En conséquence, et sauf cette réserve, pour que le mariage puisse être célébré dans
Stran 506 - ART. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.
Stran 502 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de
Stran 538 - rentes perpétuelles et viagères, Ceux des pensions alimentaires, Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux, Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. (*) ART.
Stran 373 - doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.
Stran 369 - séparation de corps. ART. 4. — La séparation de corps ne peut être demandée que pour les causes admises à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où l'action est intentée. Dans le cas prévu par l'article 3, 2", on se référera aux causes de divorce admises par la loi nationale.

Bibliografski podatki