 | France - 1910 - 1346 strani
...d'après sa législation intérieure, L'Ites ne peuvent être refusée* que si cette puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 24. Pour toutes les notifications que la commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce... | |
 | Netherlands - 1893 - 886 strani
...les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Netherlands - 1893 - 886 strani
...les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à » souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la... | |
 | 1894 - 1078 strani
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'officié... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 640 strani
...le document est authentique; butions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'ofhVe... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 strani
...se s; attributions. En outre, cette exécution pourra ótre refusée si l'État sur le tei-i-itoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou ¡'i sa sécurité. . 't. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire... | |
 | 1894 - 828 strani
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 658 strani
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature & porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité... | |
 | 1895 - 922 strani
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'État BUT le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. kiego pañstwa, stosownie do przepisów tego pañstwa, wystosowaé rekwizycye do wlaáciwej wiadzy... | |
 | Institute of International Law - 1895 - 470 strani
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une... | |
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l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité... 
