 | Austria - 1891 - 1258 strani
...transport entre les bureaux d'echauge de deux pays limitrophes, sans quil soit possible d'etablir sui lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause suj«portent le dommage par moitie. 8. — Les Administrations cessent d'et're responsables des colis... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. Si la perle ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange...administrations en cause supportent le dommage par moitié. 8. Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...la poste ; passé ce lerme, le réclamanl n'a droil à aucune indemnité. 7. Si la perle ou l'avarie a eu lien en cours de transport entre les bureaux...de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'élablir sur lequel des deux lerriloires le fail s'est accompli, les deux adminislralions en cause... | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte on la spoliation a PU lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange...pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sor lequel des denx territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause suppôtlent... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. Si la perte ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange...accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommQge par moitié. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 6. Si la perte on l'avarie a eu lien en cours de transport entre les bureaux...administrations en cause supportent le dommage par moitié. 7. Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépèches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte on la spoliation a eu lies en cours de transport entre les bureaux d'échange...territoires le fait s'est accompli, les deux administrations ea cause su pportent le dommage par moitié. H en est de même en cas d'échange en dépêches closes-,... | |
 | Switzerland - 1879 - 860 strani
...destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a en lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange...lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les déna admanistrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur... | |
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Si la perte a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par... 
