 | Belgium - 1892 - 550 strani
...transmission régulière à l'administration suivante. 8. Le payement de l'indemnilé par l'office expédilcur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans relard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 6. Il est entendu... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus lût possible et, au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation....L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une Iraitc ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...délivrance an destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur...L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...pays de destination , et dont les noms et qualités sont conformes aux indications de l'adresse. (5) Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur...de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. L'office d'origine est autorisé à désintéresser... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...rembourser, sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya Heu, la transmission régulière à l'administration suivante....L'office responsable est tenu de rembourser, sans relard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que... | |
 | Italy - 1881 - 748 strani
...contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...rembourser, sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que... | |
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Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... 
