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" Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... "
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás - Stran 217
avtor: Hungary - 1902
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 12

France - 1912
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 32

Austria - 1855
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires...Elles s'engagent également à prendre ou à proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898
...intermédiaire. Акт. 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire punir soil de l'emprisonnement,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 101–102

1907
...serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les abus dont il va être parlé, Rengagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que l'usurpation ou l'abus des insignes de la Convention ou de la dénomination de la Croix-tiouge...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907
...international, envisagé par l'article 16. AIITICLE 22 bu (nouveau}. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour les mettre à même d'appliquer les dispositions de la présente Convention. ARTICLE 22 ter (nouveau)....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899
...intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires...correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déja servi. Elles s'engagent égaL-inent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives...
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