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" Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe 3 qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays de destination serait autorisée, par sa... "
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás - Stran 215
avtor: Hungary - 1902
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905
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Predogled ni na voljo - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898
...qui précède et qui auraient élé à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'administration du pays...de l'administration qui en constate la présence. 8. Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas ou l'administration du pays de destination serait autorisée...règlements intérieurs à en disposer autrement. 5. Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899
...qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays...destination serait autorisée, par sa législation on par ses règlements intérieurs. à en disposer autrement. Toutefois, les matières explosibles,...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin de statistique et de législation comparée, Kolièina 62

France. Ministère des finances - 1907
...qui précède et qui auraient été n tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'administration du pays...intérieurs, à en disposer autrement. Toutefois, los matières explosibles, inflammables ou dangereuses ne sont pas renvoyées an timbre d'origine ;...
Celotni ogled - O knjigi

Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892
...qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays...règlements intérieurs à en disposer autrement. 5. — Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer,...
Celotni ogled - O knjigi

Coleção das leis

Brazil - 1893
...qui précèle et qui auraient été à- tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'administration du pays...règlements intérieurs à en disposer autrement. 5. — Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer,...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 54–55

1893
...qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du pays...règlements intérieurs à en disposer autrement. J 5. Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer,...
Celotni ogled - O knjigi

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 strani
...qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'administration du pays...règlements intérieurs à en disposer autrement. S 5. — Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement de tout pays île l'Union de ne pas effectuer,...
Celotni ogled - O knjigi




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