Treaty Series, Volume 2501: Nos. 44731-44735United Nations Publications, 2011 - 342 strani |
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Stran 242
... deux membres choisissent d'un com- mun accord un ressortissant d'un État tiers qui , une fois nommé par les Gouvernements des deux États contractants , préside le tribunal . Les membres du tribunal sont nommés dans les deux mois , et le ...
... deux membres choisissent d'un com- mun accord un ressortissant d'un État tiers qui , une fois nommé par les Gouvernements des deux États contractants , préside le tribunal . Les membres du tribunal sont nommés dans les deux mois , et le ...
Stran 289
... deux pays à une œuvre cinématographique réalisée en coproduction sont acquis au coproducteur remplissant les conditions d'obtention des bénéfices visées dans la législation des deux Parties contrac- tantes . Article 3. Homologation des ...
... deux pays à une œuvre cinématographique réalisée en coproduction sont acquis au coproducteur remplissant les conditions d'obtention des bénéfices visées dans la législation des deux Parties contrac- tantes . Article 3. Homologation des ...
Stran 292
... deux pays . Les présidents des deux délégations sont épaulés par les experts proposés par les autorités compétentes des deux pays . ( 3 ) La Commission mixte a pour mission d'évaluer les modalités d'application du présent Accord et de ...
... deux pays . Les présidents des deux délégations sont épaulés par les experts proposés par les autorités compétentes des deux pays . ( 3 ) La Commission mixte a pour mission d'évaluer les modalités d'application du présent Accord et de ...
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Abkommen Absatz accordance Acordo Agreement apply Artigo Artikel autorités compétentes autre État bénéfices Betriebsstätte Bosnien und Herzegowina Bundesrepublik Deutschland co-produced film co-produtores competent authorities concerne conformément Contracting Party Contracting State coproduction d'une deux dispositions dividendes Drittstaat droit druge dr¾ave ugovornice dr¾ave ugovornice Einkünfte enterprise entreprise établissement stable été être Federal Republic filmagem fixed base Föderativen Republik Brasilien imposables impôts income international investissements investisseurs investments Investoren Kapitalanlagen Koproduzenten l'Accord l'article l'autre État contractant l'État l'impôt l'un may be taxed Mercosur other Contracting State paid Partie contractante permanent establishment personal services personne résidant présent Accord présent article profits property provenant provisions purposes remuneration renseignements Republic of Austria Republic of Germany Republik Österreich République d'Autriche République fédérale d'Allemagne resident respect revenus services situated Staat besteuert Steuern taxation term territoire territory Traité transport Treaty un État contractant Vertragsstaat ansässige Person vigueur visées zuständigen Behörden θα државе уговорнице друге државе уговорнице Члан