Treaty Series, Volume 2501: Nos. 44731-44735United Nations Publications, 2011 - 342 strani |
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Stran 134
... présent article . Le terme <<< intérêts » n'englobe pas les revenus traités à l'article 10 . ( 4 ) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas si le bénéficiaire effectif des intérêts , résident d'un ...
... présent article . Le terme <<< intérêts » n'englobe pas les revenus traités à l'article 10 . ( 4 ) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas si le bénéficiaire effectif des intérêts , résident d'un ...
Stran 143
... article 2 , les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts de toute nature et dénomination . Article 25. Procédure amiable ( 1 ) Une personne qui estime que les mesures prises par l'un des États contractants ou les deux ...
... article 2 , les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts de toute nature et dénomination . Article 25. Procédure amiable ( 1 ) Une personne qui estime que les mesures prises par l'un des États contractants ou les deux ...
Stran 145
... présent article et le cas échéant fixer d'autres procédures de mise en ap- plication des mesures de réduction et d'exonération fiscales prévues dans le présent Ac- cord . Article 28. Application de l'Accord dans des cas particuliers ( 1 ) ...
... présent article et le cas échéant fixer d'autres procédures de mise en ap- plication des mesures de réduction et d'exonération fiscales prévues dans le présent Ac- cord . Article 28. Application de l'Accord dans des cas particuliers ( 1 ) ...
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