Negocios externos: documentos apresentados ás Côrtes na sessão legislativa de 1899 pelo ministro e secretario d'estado dos negocios estrangeiros ; negocios commerciaes e consulares ; secção I: conferencia de Bruxellas sobre protecção da propriedade industrialImprensa Nacional, 1898 - 321 strani |
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14 avril 20 mars adhéré administrations alinéa Article nouveau artigo Belgique Brésil brevets d'invention Bruxelles bureau international citoyens des États Cognac commerce conférence de Madrid conferencia convention de 1883 convention générale déclaration délai de priorité delegado délégation britannique délégation espagnole délégué de l'Espagne demande de brevet dépôt dessins ou modèles dezembro dispositions États contractants États de l'Union États-Unis fausses indications gouvernement Grande-Bretagne hespanhola indications de provenance indus international des marques l'administration du pays l'arrangement de Madrid l'article 10 l'enregistrement international l'honorable délégué l'un des États Madeira marques collectives marques d'origine collectives marques de fabrique marques déposées marquis de Bertemati Michel Pelletier modèles industriels modifications não Nyssens paiz pays d'origine Pays-Bas Portugal pourra praso présent arrangement Président productos produits proposé proposition propriété industrielle protocole de clôture règlement d'exécution séance sera Serbie seront sessão Sir Henry Bergne sous-commission Suède Suisse sujets ou citoyens Texte actuel tion Tunisie vinhos vinicoles vote Wissenkerke
Priljubljeni odlomki
Stran 107 - Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Stran 103 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.
Stran 59 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Stran 199 - L'article 5 aura la teneur suivante : Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars i883(l), à une marque déposée à l'enregistrement national.
Stran 300 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Stran 318 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Stran 110 - Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le, bureau...
Stran 110 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Stran 191 - La présente convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des conférences auront lieu successivement, dans l'un des États contractants, entre les délégués des dits États.
Stran 188 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.