Recueil Des TraitésUN, 1999 |
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Stran 335
... investissements - Chacune des Parties contractantes admet et encourage , dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord , les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et ...
... investissements - Chacune des Parties contractantes admet et encourage , dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord , les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et ...
Stran 336
... investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient , sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Fartie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières ...
... investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient , sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Fartie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières ...
Stran 337
... investissements - Dans la mesure où la règlementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger , celle - ci peut être accordée , dans le cadre d'un examen cas par cas , à ...
... investissements - Dans la mesure où la règlementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger , celle - ci peut être accordée , dans le cadre d'un examen cas par cas , à ...
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Pogosti izrazi in povedi
12 avril 29 février Acuerdo agreed aircraft airline Alain Juppé annex April Article Artigo Artikel Britain and Northern Canadian concerning conformément Contracting Party Convention coopération Côte d'Ivoire d'Irlande du Nord date Decision dispositions enterprise entry into force États-Unis d'Amérique Exchange of notes February Fédération de Russie French General Government of Canada Grande-Bretagne Grande-Bretagne et d'Irlande Great Britain income international investments Kanada Kingdom of Great l'Accord l'article l'autre Etat l'autre Partie contractante l'OMC Mate Granić material nationals or companies Nations Unies Netherlands những Northern Ireland nuclear Organization Oslo Ottawa Overeenkomstsluitende Partij paragraphe Partijen Pemerintah period permanent establishment Philippines présent Accord protection provisions purpose Registered relatif Republic of Indonesia Republik Indonesia République d'Indonésie resident rights Royaume-Uni de Grande-Bretagne Seaway Signed States of America Swaziland Taiwan tarifs territoire territory Trade transport aérien Treaty Series United Kingdom United Nations United States uranium Venezuela Việt Nam ແລະ ຫລື