 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 strani
...tous les cas, le certificat d'iniligence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... | |
 | France - 1870 - 776 strani
...cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...réside pas dans le Pays où la demande est formée, le cer tificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat... | |
 | 1871 - 390 strani
...tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges... | |
 | France treaties - 1872 - 632 strani
...tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...le pays où la demande est formée, le certificat sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.... | |
 | France - 1872 - 446 strani
...d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays 23juin187o. Qu le certiflcat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans...demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela nation à laquelle il appartient. ART. 3. Les Français... | |
 | France - 1872 - 444 strani
...d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du paVs 23juini87o. Qu ,e certif1cat Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourronl, en outre, être pris auprès des autorités dela nation à laquelle il appartient. ART. 3.... | |
 | France - 1873 - 322 strani
...cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. ART. 3. Les Français... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 strani
...cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pnys où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent... | |
 | Italy - 1874 - 476 strani
...tous les cas, le certificat d' indigence doit étre délivré a l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...le pays où la demande est formée, le certificat d' indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit étre... | |
 | H. Biot - 1876 - 622 strani
...tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 3. Les Belges... | |
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S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... 
