 | France - 1876 - 1548 strani
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. 16. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent Traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1898 - 928 strani
...aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. ARTICLE 23 1 — En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...question en litige est réglée par jugement arbitral. À cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas... | |
 | Switzerland - 1879 - 882 strani
...proc6der aux 6tudes et aux travaux dont il serait saisi dans I'int6ret de T Union postale. Article 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement a rinterpi'6tation de la pr6seute Convention, la question en litige est r6glee par jugement arbitral.... | |
 | 1896 - 756 strani
...internationaux [') Convention du 4 juillet 1891, concernant l'Union postale universelle. — Art. 23, g 1. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...des administrations en cause choisit un autre membre do ITmon qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1879 - 642 strani
...PUnion relativement a 1'interpretation de la pr^sente Convention, la question en litige est re"gl6e par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de 1'Union qui n'est pas directement inte'resse' dans 1'affaire. La decision des arbitres est donne"ea... | |
 | Universal Postal Union - 1875 - 64 strani
...procdder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. ARTICLE XVI. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet,... | |
 | 1900 - 228 strani
...général, de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du Traité, la question en litige doit être réglée par jugement arbitral ; à cet effet chacune... | |
 | 1875 - 818 strani
...procéder aux éludes et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 16. En cas de dissentiment, entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 strani
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 16. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet... | |
 | 1876 - 666 strani
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale Art. 16. — En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litigo est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.... 
