 | France - 1918 - 1708 strani
...cdoi qu'a constaté le bureau expéditeur et si les cachets et l'enveloppe du colis -sont intacts. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration sur le territoire ou dans le !*rïice de laquelle la perte, la spoliation ou avarie s'est produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire,... | |
 | France - 1891 - 1948 strani
...perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser quinze francs ( i5f). 3° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...expéditeur. Est réservé à cette administration le recours coutre l'administration correspondante, lorsque la perte »u l'avarie a eu lieu sur le territoire ou... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1898 - 928 strani
...les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie dans des circonstances de force... | |
 | Switzerland - 1892 - 1130 strani
...Regreß gegen die verantwortl i 4 1 •s 716 m. responsable, c'est-ä dire contre l' Administration sur le territoire ou dans le Service de laquelle la perte a eu Heu. 3. Jusqu'ä, preuve du contrHire, hi responsahilit6 incombe a ('Administration qui, avant recu... | |
 | Switzerland - 1879 - 882 strani
...exp6diteur. Est r^serve d, cette administration le recours contre Tadministration responsable, c'est-ä-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu Heu. Jusqu'a preuve du contraire, la responsabilite incombe ä l'administration... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...les limités tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3. - - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ALLEMAGNE etc. 1 ALLEMAGNE'etc. 159 ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a 1901... | |
 | Netherlands treaties - 1878 - 992 strani
...des frais d'expédition. 2. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dout relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lien. vin. Les dispositions suivantes sont intercalées, comme articles \\bis... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | France - 1879 - 1090 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perle. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...réservé à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administra'tion sur le territoire ou dans le... 
