Recueil Des Traités, Kolièina 139

Administration Affaires étrangères Agreement angaar arbitral Article Artikel aura autre bêd± Chargé d'Affaires colis conformément consulaire consular officer d'une Danemark délai Denmark destinataire deux devra dispositions drogues droit Etats été être extradition fait Finland fonctionnaire Forenede Kongerige Forkyndelse gare de Modane général Government Hautes Parties contractantes High Contracting Party judiciaire juin jusqu'à Kattegat Kingdom of Yugoslavia kontraherende l'administration l'article l'Etat l'expéditeur l'extradition l'une le bureau League of Nations lieu Little Entente MAJESTÉ LE ROI marchandises matière membres mesures Ministre des Affaires mois Myndighed Northern Ireland Öresund parcel pays Permanent permanente personne peut plénipotentiaires pourra pourront présent traité présente convention PRÉSIDENT prévue procédure produits qu'il quantité quelconque ratifications règlement RÉPUBLIQUE ressortissants Rickard SANDLER Royaume-Uni Ruanda-Urundi Secrétaire sera seront Signé signifié Société des Nations Stockholm suivantes territoire territory tout TRADUCTION tribunal Umawiaj±cych siê Stron United Kingdom vigueur voie Wysokich Umawiaj±cych Yougoslavie التسليم او