Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens, Kolièina 1

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Guillaumin, 1880 - 2448 strani
 

Vsebina

Perte de la nationalité
46
792
52
797
59
807
65
Dépêche de lord Malmesbury à lord Cowley 1858
71
819
77
Naturalisation imposée Décret vénézuélien 1873
85
au Vénézuéla
87
826
91
831
97
Actes de navigation
103
858
109
Législation des différents pays Mexique
111
881
119
Story Bluntschli Savigny Rush
125
181
130
Distinction entre le domicile et la résidence
131
899
132
905 Un commerçant peut posséder plusieurs domiciles
139
914
145
Stipulations conventionnelles
152
Droit daubaine
158
938
160
950
166
964
172
973
178
Allemagne
181
Russie
187
997
193
Cas Bouvet Tripet
199
Les effets du divorce sont reconnus partout
205
784
206
Pages
208
1034
215
EXERCICE DU POUVOIR JUDICIAIRE
221
Juridiction dun État sur ses citoyens
227
Bourjon
232
1070
238
1080
244
en Colombie
246
Nationalité en France des femmes mariées
247
Commissions rogatoires
250
Droits et devoirs des créanciers
257
Cas de la faillite Rigaux
258
Biens du failli
259
Législation des ÉtatsUnis
260
Cas dun négociant ayant des maisons dans des pays différents
261
Distribution du prix des biens du failli
262
Concordat
263
Réhabilitation du failli
264
Juridiction dun État sur des navires de guerre et de commerce en pleine mer
265
Les navires dans les ports étrangers
266
La jurisprudence maritime française
267
S1112 Cas survenus en France Les navires américains le Newton et la Sally
268
Le navire suédois Fortsattning
269
Cas de lAnna Camp
271
Cas du Franconia
272
Compétence de lautorité territoriale
274
Cas survenu au Havre à bord dun navire nordaméricain
275
Jurisprudence américaine
276
Cas de lAnémone
277

Druge izdaje - Prika¾i vse

Pogosti izrazi in povedi

Priljubljeni odlomki

Stran 357 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Stran 433 - A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage, ou si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.
Stran 433 - Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Stran 315 - Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Stran 458 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Stran 266 - Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...
Stran 458 - États réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Stran 405 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.
Stran 497 - Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.
Stran 13 - Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de français...

Bibliografski podatki