Annuaire de l'Institut de droit international, Kolièina 2

Sprednja platnica
Bureau de la Revue de droit international, 1878
 

Mnenja - Napi¹ite recenzijo

Na obièajnih mestih nismo na¹li nobenih recenzij.

Druge izdaje - Prika¾i vse

Pogosti izrazi in povedi

Priljubljeni odlomki

Stran 267 - Art. 18. — Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet
Stran 267 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Art. 19. — Les relations télégraphiques avec des États
Stran 267 - 13 de la présente convention. Art. 20. — La présente convention sera mise à exécution à partir du 1 er janvier 1876 nouveau style et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Art.
Stran 272 - à la Grande-Bretagne et aux sujets britanniques, si le Gouvernement britannique à un moment quelconque exprimait un désir à cet effet. En foi de quoi les soussignés ont signé la présente Convention, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Alexandrie le trente-et-un juillet, mil huit cent
Stran 268 - Art. 21. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à St.-Pétersbourg dans le plus bref délai possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet
Stran 264 - Art. 4. — Chaque gouvernement s'engage à affecter au service télégraphique international des fils spéciaux, en nombre suffisant, pour assurer une rapide transmission des télégrammes. Ces fils seront établis et desservis dans les meilleures conditions que la pratique du service aura fait connaître. Art. 5. —'Les télégrammes sont classés en trois catégories : 1° Télégrammes
Stran 264 - à toutes personnes le droit de correspondre au moyen des télégraphes internationaux. Art. 2. — Elles s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition. Art. 3. — Toutefois, elles déclarent n'accepter aucune responsabilité à raison du service de la télégraphie internationale.
Stran 264 - contractants et qui sont relatifs, soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets d'intérêt public déterminés de concert par les dites administrations. 3° Télégrammes privés. Dans la transmission, les télégrammes d'État jouissent de la priorité sur les autres télégrammes. Art. 6. — Les télégrammes d'État et de service peuvent être émis en langage secret, dans toutes les relations.
Stran 281 - système de la perception directe sera successivement, et aussitôt que faire se pourra, substitué au régime des fermes dans toutes les branches du revenu de l'État. » Malgré ces déclarations formelles, le système du fermage est encore debout dans toute son étendue. Aujourd'hui la Sublime-Porte fait entrevoir des réformes dans cette direction, mais sans rien préciser. Le firman du
Stran 108 - ennemie .à l'exception de la contrebande de guerre. 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi.

Bibliografski podatki