 Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Stran 485avtor: France - 1890Celotni ogled - O knjigi
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 strani
...d'inobservation du délai de préavis, soit si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...la nature des services engagés, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 750 strani
...louage de « service.; pour une durée indéterminée peut donner lieu à des dom« mages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...compte des usages, de la nature des services engagés et « des conventions légalement formées entre les parties. — La rupture du « contrat laisse subsister,... | |
 | 1891 - 584 strani
...résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommagesintérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...d'une pension de retraite, et, en général, de toutes lea circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.... | |
 | 1891 - 1006 strani
...» Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéani, il est tenu compte des usages, do la nature des services engagés, du temps écoulé,...vue d'une pension de retraite, et, en général, de 57 ; — Rouen, î> février 1859, Dalloz, 61, II, .52 ; — Paris, 17 août 1872, Sirey, 72, II, 183;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 strani
...de fer. Dans l'article 1", vous avez déclaré vous-mêmes dans le troisième paragraphe CPC! : « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas...usages, de la nature des services engagés, du temps, etc. » Vous avez eu raison. Voici, par exemple, une entreprise de travaux publics, une entreprise... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1891 - 656 strani
...lieu a des dommages-intéréts. „Pourla fixation de l'indemnité a allouer, les cas échéant.il est tenu compte des usages , de la nature des services..., du temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général , de toutes les circonstances... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - 694 strani
...fixation de l'in« demnité à allouer, le cas échéant, « il est tenu compte des « usages », v de la nature des services engagés, « du temps écoulé, des retenues « opérées et des versements effec« tués en vue d'une pension de re« traite, et, en général, de toutes « les circonstances... | |
 | France - 1894 - 176 strani
...donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas écbéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services...circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendae du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de... | |
 | 1896 - 972 strani
...contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est ti-iiii compte' des usages, de la nature des services engagés, du ti'ni|is écoulé, des retenues... | |
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