| France - 1912 - 748 strani
...à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. Art. 4. Les parties contractantes se... | |
| Belgium - 1892 - 550 strani
...taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
| 1907 - 866 strani
...législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer pénalement les infractions à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour assurer cette répression. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire... | |
| 1907 - 896 strani
...législation lie serait pas dès à présent suffisante pour réprimer pénalement les infractions à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatui -es les mesures nécessaires pour assurer cette répression. Ils se communiqueront, par... | |
| Switzerland - 1899 - 1180 strani
...dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
| France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
| 1882 - 260 strani
...que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
| Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
| 1886 - 244 strani
...sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. i 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir Convention soit... | |
| 1910 - 976 strani
...Hautes Parties contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
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