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" Les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Stran 10
avtor: Netherlands - 1926
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 12

France - 1912
...à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. Art. 4. Les parties contractantes se...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 101–102

1907
...législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer pénalement les infractions à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour assurer cette répression. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907
...législation lie serait pas dès à présent suffisante pour réprimer pénalement les infractions à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatui -es les mesures nécessaires pour assurer cette répression. Ils se communiqueront, par...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Kolièina 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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L'Electricien, Kolièina 4

1882 - 260 strani
...que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels - 1884 - 492 strani
...que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 12 strani
...sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. i 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir Convention soit...
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