...à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. Art. 4. Les parties contractantes se...

...taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

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...législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer pénalement les infractions à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour assurer cette répression. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire...

...législation lie serait pas dès à présent suffisante pour réprimer pénalement les infractions à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatui -es les mesures nécessaires pour assurer cette répression. Ils se communiqueront, par...

...dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

...que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

...sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. i 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir Convention soit...