 | Austria - 1891 - 1258 strani
...des voix, les arbitres choisissent. pour trancher le différend, une autre Administration égalemein désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions...Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. - - Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération... | |
 | 1896 - 728 strani
...choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée clans le litige. §4. Les dispositions du présent article...s'appliquent également à tous les arrangements conclus on vertu de l'article 19 précédent (concernant le service des lettres et boîtes avec valeurs déclarées,... | |
 | 1896 - 752 strani
...autre administration également désintéressée dans le litige. § 4. Les dispositions du présont article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent (concernant le service des lettres et boites avec valeurs déclarées, des mandats de poste, des colis... | |
 | 1875 - 802 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. !| En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Article 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mcr n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | 1875 - 818 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ART. 17. — L'entrée dans l'union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion es1¿ notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse,... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
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pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1.... 
