 | Austria - 1891 - 1258 strani
...la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 du présent Arrangement:...la modification des dispositions de l'article 17; 3 e la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement,... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...savoir: 1°. l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 du présent arrangement; 2°. les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11; 3°. la simple majorité absolue, s'il s'agit... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...s'il s'agit de la modification des dispositions des articles III, IV, V, XI, XXVI, XXXIII et XXXIV; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles I, II, VIII, X, XIII, XIV, XV, XVI. XVII. XVIII, XIX, XX, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVII,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...etc. 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 du présent Arrangement; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions antres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 ; 3° La simple majorité absolue, s'il s'agit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...savoir: 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 du présent Arrangement; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11; 3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...savoir : 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des art. 1", 2, 3, 4, 10 et H du présent arrangement; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des art. 1 er , ?.. 3, 4, 10 et H ; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit... | |
 | United States - 1879 - 994 strani
...concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces'propositions doivent réunir, savoir : 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9; 1° L'unanimité des suffrages, s'il... | |
 | France - 1879 - 1090 strani
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. 2* Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2, 3, Д, 5, 6 et 9; Les résolutions valables sont consacrées,... | |
 | 1880 - 776 strani
...s'il s'agit de la modification des dispositions des Articles II, III, IV, V, VI et IX précédents. || 2°. Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des Articles H, III, IV, V, VI et IX. || 3°. La simple majorité absolue,... | |
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11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 du présent Arrangement ; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de l'article 17; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent... 
