 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1880 - 728 strani
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 | 1880 - 752 strani
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 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a en lieu. 8. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lien. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | France - 1879 - 1090 strani
...l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...reservó à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Italy - 1881 - 810 strani
...égale à la valeur déclarée. valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est ré-' servée à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire... | |
 | Austria - 1883 - 1304 strani
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
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boîtes de valeur déclarée. 3. - - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-àdire contre l'Administration... 
