Bulletin des lois |
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août appareils articles aura autorisée Brevet de quinze budget Bull Bulletin cahier des charges cent charges chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce communes compagnie compagnie sera concession concessionnaire conformément Conseil d'État construction convention cours cultes d'État au département date décembre déclare DÉCRET IMPÉRIAL délai dépenses destinés déterminés dispositions diverses établi fabrication finances fixé forme frais garde des sceaux gare général Gouvernement Idem janvier juillet juin justice kilogrammes kilomètre l'administration l'agriculture l'article l'Empereur l'exécution l'exploitation l'intérieur lieu ligne lois machines marchandises mars matériel ment mètres mille ministre secrétaire d'État montant moyen NAPOLÉON nécessaires novembre objets octobre payer Perfectionnements place pont portant postes pourra préfet première présent décret pris projets publique quatre quinze ans rapport règlements représenté route SECTION septembre 1867 sera seront service sieur Signé somme spéciaux suit suivant Système tarif tenue tion titre trains traité transport travaux publics venir vitesse voie voitures voyageurs
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Stran 278 - La présente Convention additionnelle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le
Stran 221 - concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie
Stran 652 - année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour où la
Stran 38 - sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la
Stran 95 - d'Amérique pour assurer la garantie de la propriété des marques de fabrique, et les ratifications de cet Acte ayant été échangées à Washington le 3 juillet 1869, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et les
Stran 96 - douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Les ratifications du présent Arrangement seront échangées
Stran 298 - 17. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Faite
Stran 681 - d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront
Stran 675 - avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article
Stran 438 - et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département