Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1794 |
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31 décembre août appareils autorisée AVONS DÉCRÉTÉ boulevard Beaumarchais boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin Brevet de quinze Brevet patente anglaise Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes cession enregistrée chemin de fer classe commerce compagnie sera tenue concession Conseil d'État cultes d'État au département décembre déclarés d'utilité publique DÉCRET IMPÉRIAL contre-signé DECRET portant DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS département de l'agriculture dépenses détail estimatif montant dispositions embranchements fabrication frais garde des sceaux gare Idem janvier juillet justice kilogrammes kilomètre l'article l'Empereur l'exécution du présent l'exploitation machines marchandises ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'État novembre octobre palais de Saint-Cloud palais des Tuileries patente anglaise expirant péage Perfectionnements apportés préfecture du département préfet présent cahier présent décret quinze ans représenté par Lafond représenté par Mathieu Rhône route impériale rue Saint-Sébastien Saint-Cloud SECTION sénatus-consulte septembre 1867 seront service sieur Signé NAPOLÉON Système tarif télégraphique tion transport travaux publics voitures volonté nationale wagons
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Stran 278 - La présente Convention additionnelle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le
Stran 221 - concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie
Stran 652 - année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour où la
Stran 38 - sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la
Stran 95 - d'Amérique pour assurer la garantie de la propriété des marques de fabrique, et les ratifications de cet Acte ayant été échangées à Washington le 3 juillet 1869, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et les
Stran 96 - douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Les ratifications du présent Arrangement seront échangées
Stran 298 - 17. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Faite
Stran 681 - d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront
Stran 675 - avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article
Stran 438 - et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département