 | 1869 - 890 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1859 - 790 strani
...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué l on en déduira les produits nets des deux plus faibles...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière... | |
 | 1870 - 658 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1883 - 786 strani
...rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées a titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune dos années restant a courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1896 - 892 strani
...sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention : on en déduira les produits nets des deux plus faibles...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1882 - 782 strani
...rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées a titre de subvention, on en déduira les produits nets des deux plus faibles...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1851 - 574 strani
...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen for nera le montant d'une annuité qui sera due et payée à...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière... | |
 | 1862 - 826 strani
...le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'en établira le produit net moyen des cinq autres années....formera le montant d'une annuité qui sera due et payé» i la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la «cession.... | |
 | 1874 - 878 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1881 - 792 strani
...établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le montant d'âne annuité qui sera due et payée « à la compagnie...des années restant à courir sur la durée de « la concession. « Dans aucun cas, le montant do l'annuité ne sera inférieur au produit net de a la dernière... | |
| |
sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune... 
