Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiquesDurand et Pedone-Lauriel, 1886 - 347 strani |
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Acte de navigation anglais APPENDICE articles bâtiment blocus bloqué canal canal de Suez capture cargaison commandant supérieur commerce des neutres conditions Congo Congrès conséquence considérer constitue Consulat contrebande de guerre convention conventionnel corsaire coups de canon course couvre la marchandise croiseurs déclaration destination devoirs diplomatique doit eaux territoriales établir États États-Unis États-Unis d'Amérique étrangers exercé fleuve forces navales gouvernement Grande-Bretagne guerre des puissances hissé hostilités l'abolition l'Angleterre l'article l'asile l'ennemi lettres de marque liberté limites lois marchandise ennemie marque distinctive ment mer territoriale moyens nationalité nations maritimes nations neutres navire neutre navires de commerce navires de guerre navires marchands neutralité armée Niger Note du traducteur notification objets officiers paix pavillon neutre pays pirates Plénipotentiaires port neutre portugais Portugal pratique présent Acte principes prise propriété public Puissances signataires question réclama règle relations respect résulte S. M. la Reine saisir salut sera seront seulement souveraineté territoire tion trafic Traite des Noirs transport violation
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Stran 305 - Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3* des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément aux règles adoptées sur le Bas-Danube.
Stran 304 - Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte.
Stran 301 - ... et favoriseront, sans distinction de nationalités ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation.
Stran 296 - ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Stran 300 - Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce, et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme...
Stran 314 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Stran 311 - ... et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte. Dans l'exercice de cette navigation...
Stran 315 - Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.
Stran 206 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre.