Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Količina 8Dieterich, 1883 |
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Zadetki 1–5 od 80
Stran 5
... Gouvernement Ottoman , ainsi que celles qui pourraient surgir de la perception des impôts pendant l'année courante . Art . XV . Les détails de l'évacuation ainsi que de la remise des territoires cédés sont réglés par un acte séparé ...
... Gouvernement Ottoman , ainsi que celles qui pourraient surgir de la perception des impôts pendant l'année courante . Art . XV . Les détails de l'évacuation ainsi que de la remise des territoires cédés sont réglés par un acte séparé ...
Stran 92
... Gouvernement du pays où doit se réunir la conférence , avant la date fixée pour son ouverture , et que chacune d ... Gouvernements des Etats contractants . LXIX . L'époque fixée pour la réunion des conférences prévues par le para- graphe ...
... Gouvernement du pays où doit se réunir la conférence , avant la date fixée pour son ouverture , et que chacune d ... Gouvernements des Etats contractants . LXIX . L'époque fixée pour la réunion des conférences prévues par le para- graphe ...
Stran 124
... Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse . 3. Sont abrogées , à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention , toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou ...
... Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse . 3. Sont abrogées , à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention , toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou ...
Stran 141
... Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel aura été commise l'infraction la plus grave et en cas de gravité égale il sera livré au Gouvernement de l'Etat dont la demande est parvenue la première au Gouvernement requis . Art . 4. Si ...
... Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel aura été commise l'infraction la plus grave et en cas de gravité égale il sera livré au Gouvernement de l'Etat dont la demande est parvenue la première au Gouvernement requis . Art . 4. Si ...
Stran 144
... Gouvernement requérant . Seront de même à la charge du Gouvernement requérant les frais du transit à travers le territoire de l'autre Partie contractante d'un individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par ...
... Gouvernement requérant . Seront de même à la charge du Gouvernement requérant les frais du transit à travers le territoire de l'autre Partie contractante d'un individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par ...
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Pogosti izrazi in povedi
100 kilogrammes accordée actes Agents consulaires apposé Ardagh articles Assab autorités locales Autriche Autriche-Hongrie belge Belgique bureau commissaire Commission compétente consuls Consuls généraux Contracting Convention consulaire Convention d'extradition convenus Convenzione correspondances échangées country Crodo Déclaration délégué demande devront dispositions douane Etats contractants Exempt Exempt extradition Fatio Févr Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Grèce Hautes Parties contractantes Her Majesty Hongrie internationale Italie Juill juin Kritiri l'article l'échange des ratifications l'Etat l'expéditeur l'extradition laws Maggia Majesté l'Empereur marchandises mentionnés Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder Ottoman Pays-Bas person phylloxera phylloxérés Plénipotentiaires pourront présent Traité présente Convention Procès-verbal Protocole raisin réciproquement réclamé régler respectifs Roumanie Russie sera Serbie seront service signée soll sommet soussignés State stipulations Suisse suivant Tahir bey tarif taxe télégramme télégraphique territoire de l'autre Traité de commerce transit transport Transvaal Treaty tribunal Turquie United Kingdom vice-consuls ou agents vigne vigueur zijn
Priljubljeni odlomki
Stran 701 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 463 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Stran 470 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu , dans les deux pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Stran 478 - ... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Stran 703 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Stran 182 - If, however, no such opportunity shall be had for the space of three months from the day of the arrest, the deserters shall be set at liberty, and shall not again be arrested for the same cause.
Stran 359 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Stran 634 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Stran 597 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Stran 731 - ... jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...