Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Količina 8Dieterich, 1883 |
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Zadetki 1–5 od 37
Stran 51
... belge du 26 mars 1880 . RÉGLEMENT DE SERVICE INTERNATIONAL . Article 13 de la Convention . Les dispositions de la présente Convention sont complétées par un règlement , dont les prescriptions peuvent être , à toute époque , modifiées d ...
... belge du 26 mars 1880 . RÉGLEMENT DE SERVICE INTERNATIONAL . Article 13 de la Convention . Les dispositions de la présente Convention sont complétées par un règlement , dont les prescriptions peuvent être , à toute époque , modifiées d ...
Stran 152
... Belge s'engage à exécuter à la partie du canal de Grand à Terneuzen , qui se trouve sur son territoire , les travaux ayant pour objet : ዐ . de rectifier les courbes qui entravent la navigation ; b . d'approfondir le canal de façon à en ...
... Belge s'engage à exécuter à la partie du canal de Grand à Terneuzen , qui se trouve sur son territoire , les travaux ayant pour objet : ዐ . de rectifier les courbes qui entravent la navigation ; b . d'approfondir le canal de façon à en ...
Stran 153
... Belge use de la faculté inscrite dans l'article 21 du traité du 5 Novembre 1842 * ) , d'endiguer la plage de Sluislik , le Gouvernement Néerlandais devra construire un pont tournant de 7 mètres d'ouverture sur le canal d'Axel et établir ...
... Belge use de la faculté inscrite dans l'article 21 du traité du 5 Novembre 1842 * ) , d'endiguer la plage de Sluislik , le Gouvernement Néerlandais devra construire un pont tournant de 7 mètres d'ouverture sur le canal d'Axel et établir ...
Stran 154
... Belge le jugera nécessaire . Entre le Sas - de - Gand et Terneuzen , à 3 m . 95 au - dessus du même busc . Art . 5 ... Belge dans un délai de huit mois à partir de la date de l'échange des ratifications de la présente convention . Il s ...
... Belge le jugera nécessaire . Entre le Sas - de - Gand et Terneuzen , à 3 m . 95 au - dessus du même busc . Art . 5 ... Belge dans un délai de huit mois à partir de la date de l'échange des ratifications de la présente convention . Il s ...
Stran 155
... Belge s'engage à porter de 50,000 florins à 58,300 florins , la somme à payer annuel- lement en vertu de l'article 23 du traité du 5 novembre 1842 , à partir de commencement de l'année qui suivra celle pendant laquelle les travaux ...
... Belge s'engage à porter de 50,000 florins à 58,300 florins , la somme à payer annuel- lement en vertu de l'article 23 du traité du 5 novembre 1842 , à partir de commencement de l'année qui suivra celle pendant laquelle les travaux ...
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100 kilogrammes accordée actes Agents consulaires apposé Ardagh articles Assab autorités locales Autriche Autriche-Hongrie belge Belgique bureau commissaire Commission compétente consuls Consuls généraux Contracting Convention consulaire Convention d'extradition convenus Convenzione correspondances échangées country Crodo Déclaration délégué demande devront dispositions douane Etats contractants Exempt Exempt extradition Fatio Févr Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Grèce Hautes Parties contractantes Her Majesty Hongrie internationale Italie Juill juin Kritiri l'article l'échange des ratifications l'Etat l'expéditeur l'extradition laws Maggia Majesté l'Empereur marchandises mentionnés Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder Ottoman Pays-Bas person phylloxera phylloxérés Plénipotentiaires pourront présent Traité présente Convention Procès-verbal Protocole raisin réciproquement réclamé régler respectifs Roumanie Russie sera Serbie seront service signée soll sommet soussignés State stipulations Suisse suivant Tahir bey tarif taxe télégramme télégraphique territoire de l'autre Traité de commerce transit transport Transvaal Treaty tribunal Turquie United Kingdom vice-consuls ou agents vigne vigueur zijn
Priljubljeni odlomki
Stran 701 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 463 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Stran 470 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu , dans les deux pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Stran 478 - ... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Stran 703 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Stran 182 - If, however, no such opportunity shall be had for the space of three months from the day of the arrest, the deserters shall be set at liberty, and shall not again be arrested for the same cause.
Stran 359 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Stran 634 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Stran 597 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Stran 731 - ... jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...