Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Količina 8Dieterich, 1883 |
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Zadetki 1–5 od 89
Stran 58
... taxe uniforme , en deux grandes divisions terri- toriales au plus . Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etat , de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires . Les taxes des tarifs applicables aux ...
... taxe uniforme , en deux grandes divisions terri- toriales au plus . Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etat , de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires . Les taxes des tarifs applicables aux ...
Stran 59
... taxe est établie par mot sur tout le parcours . 2. Dans la correspondance européenne , à défaut d'arrangements particuliers entre Etats intéressés , la taxe s'établit sans condition de minimum pour le nombre de mots ; il est ajouté à la ...
... taxe est établie par mot sur tout le parcours . 2. Dans la correspondance européenne , à défaut d'arrangements particuliers entre Etats intéressés , la taxe s'établit sans condition de minimum pour le nombre de mots ; il est ajouté à la ...
Stran 60
... taxe est calculée d'après la voie la moins coûteuse entre le point de départ du télégramme et son point de ... taxe additionnelle . 2. Les modifications opérées en exécution du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la taxe perçue par ...
... taxe est calculée d'après la voie la moins coûteuse entre le point de départ du télégramme et son point de ... taxe additionnelle . 2. Les modifications opérées en exécution du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la taxe perçue par ...
Stran 61
... taxe , sauf ce qui est dit au paragraphe 8 de l'article suivant et au paragraphe 2 de l'article XX . 2. Les mots , nombres ou signes ajoutés par le bureau , dans l'intérêt du service , ne sont pas taxés . 3. Le nom du bureau de départ ...
... taxe , sauf ce qui est dit au paragraphe 8 de l'article suivant et au paragraphe 2 de l'article XX . 2. Les mots , nombres ou signes ajoutés par le bureau , dans l'intérêt du service , ne sont pas taxés . 3. Le nom du bureau de départ ...
Stran 63
... taxe due . 5. Si la taxe à percevoir à l'arrivée n'est pas recouvrée , la perte * ) Le signal souligné est transmis avant et après chaque mot ou passage souligné . est supportée par l'office d'arrivée , à moins de conventions Règlement ...
... taxe due . 5. Si la taxe à percevoir à l'arrivée n'est pas recouvrée , la perte * ) Le signal souligné est transmis avant et après chaque mot ou passage souligné . est supportée par l'office d'arrivée , à moins de conventions Règlement ...
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Pogosti izrazi in povedi
100 kilogrammes accordée actes Agents consulaires apposé Ardagh articles Assab autorités locales Autriche Autriche-Hongrie belge Belgique bureau commissaire Commission compétente consuls Consuls généraux Contracting Convention consulaire Convention d'extradition convenus Convenzione correspondances échangées country Crodo Déclaration délégué demande devront dispositions douane Etats contractants Exempt Exempt extradition Fatio Févr Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Grèce Hautes Parties contractantes Her Majesty Hongrie internationale Italie Juill juin Kritiri l'article l'échange des ratifications l'Etat l'expéditeur l'extradition laws Maggia Majesté l'Empereur marchandises mentionnés Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder Ottoman Pays-Bas person phylloxera phylloxérés Plénipotentiaires pourront présent Traité présente Convention Procès-verbal Protocole raisin réciproquement réclamé régler respectifs Roumanie Russie sera Serbie seront service signée soll sommet soussignés State stipulations Suisse suivant Tahir bey tarif taxe télégramme télégraphique territoire de l'autre Traité de commerce transit transport Transvaal Treaty tribunal Turquie United Kingdom vice-consuls ou agents vigne vigueur zijn
Priljubljeni odlomki
Stran 701 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 463 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Stran 470 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu , dans les deux pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Stran 478 - ... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Stran 703 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Stran 182 - If, however, no such opportunity shall be had for the space of three months from the day of the arrest, the deserters shall be set at liberty, and shall not again be arrested for the same cause.
Stran 359 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Stran 634 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Stran 597 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Stran 731 - ... jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...