Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Količina 8Dieterich, 1883 |
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Zadetki 1–5 od 83
Stran 3
... territoire , tel qu'il a été déterminé par l'Art . I. de l'acte signé à Constantinople le 21 Juillet 1832 ... territoires cédés , pourront affermer leurs immeubles Délimitation . 3.
... territoire , tel qu'il a été déterminé par l'Art . I. de l'acte signé à Constantinople le 21 Juillet 1832 ... territoires cédés , pourront affermer leurs immeubles Délimitation . 3.
Stran 7
... territoire de Punta . Le 18 septembre 1881 , la Commission nommée en exécution de l'article III de l'annexe à la convention de Constantinople du 24 mai 1881 , s'est réunie à Tchaï - Aghyzi , à l'effet de constater l'évacuation , par les ...
... territoire de Punta . Le 18 septembre 1881 , la Commission nommée en exécution de l'article III de l'annexe à la convention de Constantinople du 24 mai 1881 , s'est réunie à Tchaï - Aghyzi , à l'effet de constater l'évacuation , par les ...
Stran 25
... territoire d'Alasonia avant l'arrivée de nouveaux ordres de mon Gouvernement . Veuillez , etc. Le second commissaire pour l'évacuation et la délimitation , général de division Riza . PROTOCOLE N. 12 . Séance tenue au campement de Mati ...
... territoire d'Alasonia avant l'arrivée de nouveaux ordres de mon Gouvernement . Veuillez , etc. Le second commissaire pour l'évacuation et la délimitation , général de division Riza . PROTOCOLE N. 12 . Séance tenue au campement de Mati ...
Stran 101
... territoire . ) Allemagne 1. Pour les correspondances échangées entre l'Autriche et la Hongrie , la Roumanie , la Serbie , la Turquie et la Grèce , d'une part , et la France , l'Espagne ( voie de France ) et le Portugal ( voie d'Espagne ...
... territoire . ) Allemagne 1. Pour les correspondances échangées entre l'Autriche et la Hongrie , la Roumanie , la Serbie , la Turquie et la Grèce , d'une part , et la France , l'Espagne ( voie de France ) et le Portugal ( voie d'Espagne ...
Stran 120
... territoire de chacun des pays adhérents , et la responsabilité des Offices qui participent au trans- port est engagée dans les limites déterminées par l'article 11 ci - après . 2. A moins d'arrangement contraire entre les Offices ...
... territoire de chacun des pays adhérents , et la responsabilité des Offices qui participent au trans- port est engagée dans les limites déterminées par l'article 11 ci - après . 2. A moins d'arrangement contraire entre les Offices ...
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Pogosti izrazi in povedi
100 kilogrammes accordée actes Agents consulaires apposé Ardagh articles Assab autorités locales Autriche Autriche-Hongrie belge Belgique bureau commissaire Commission compétente consuls Consuls généraux Contracting Convention consulaire Convention d'extradition convenus Convenzione correspondances échangées country Crodo Déclaration délégué demande devront dispositions douane Etats contractants Exempt Exempt extradition Fatio Févr Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Grèce Hautes Parties contractantes Her Majesty Hongrie internationale Italie Juill juin Kritiri l'article l'échange des ratifications l'Etat l'expéditeur l'extradition laws Maggia Majesté l'Empereur marchandises mentionnés Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder Ottoman Pays-Bas person phylloxera phylloxérés Plénipotentiaires pourront présent Traité présente Convention Procès-verbal Protocole raisin réciproquement réclamé régler respectifs Roumanie Russie sera Serbie seront service signée soll sommet soussignés State stipulations Suisse suivant Tahir bey tarif taxe télégramme télégraphique territoire de l'autre Traité de commerce transit transport Transvaal Treaty tribunal Turquie United Kingdom vice-consuls ou agents vigne vigueur zijn
Priljubljeni odlomki
Stran 701 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 463 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Stran 470 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu , dans les deux pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Stran 478 - ... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Stran 703 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Stran 182 - If, however, no such opportunity shall be had for the space of three months from the day of the arrest, the deserters shall be set at liberty, and shall not again be arrested for the same cause.
Stran 359 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Stran 634 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Stran 597 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Stran 731 - ... jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...