 | France - 1860 - 1460 strani
...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la...frais résultant de l'exécution de la commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre... | |
 | 1870 - 404 strani
...officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.... | |
 | 1879 - 392 strani
...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires, émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art. 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'art. 8. t Art. 14. — En matière... | |
 | 1871 - 392 strani
...compétent, et il sera donné suite, d'urgence, à la requête du ministère public et sous sa surveillance. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...résultant de l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales. 13. En matière... | |
 | 1878 - 396 strani
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité, et sous la... | |
 | 1877 - 408 strani
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conYii-tion, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité.... | |
 | 1869 - 390 strani
...officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles , commerciales ou médico-légales.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'article II et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article XIII ci-dessus.... | |
 | 1854 - 644 strani
...du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution...résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 12. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est' nécessaire, le gouvernement... | |
 | France - 1854 - 1244 strani
...lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution...résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
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... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. 
