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" Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. [| 8. Les Administrations cessent... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 375
avtor: Hungary - 1901
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

1924 - 1194 strani
...1'avarie a eu lieu en coure de transport, sans qu'il soit possible d'e'tablir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...Administrations en cause supportent le dommage par parts ^gales. Toutefois, si la spoliation ou 1'avarie a ete' constatee dans le pays de destination, il incombe...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 32

Austria - 1855 - 948 strani
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905 - 1114 strani
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...d'établir sur le lerriloire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les adminislrations en cause supportent le dommage par parts égales....les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. ART. 9. — 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 548 strani
...6. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent les dommages par parts égales. * 7. Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 65–68

1898 - 784 strani
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...d'être responsables des envois recommandés dont les ayants-droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Kolièina 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Retrait lie correspondances. — Modification d'adresse ou. des conditions d'envoi. 9. — (i) L'expéditeur...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 7–8

Netherlands - 1878 - 704 strani
...Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées, à...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 3

Switzerland - 1879 - 860 strani
...Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées, à...
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