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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Stran 385
avtor: Georg Friedrich Martens - 1908
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 548 strani
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...contractants, et, dans le troisième' cas, par une simplenotilîcaliondu bureau international à toutes les administrations de l'Union. 5. Toute modification...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 strani
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu a l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple nolificalion du bureau international a toutes les administrations de l'Union. Art. SI. Sont considérés...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative. selon la Corme prévue par la Convention...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–4;Kolièina 47

1907 - 868 strani
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notificaliou...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–4;Kolièina 47

1907 - 894 strani
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative selon la forme indiquée à l'article...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Kolièina 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors lecas de litige prévu à l'article a3 précédent. (4) Les résolutions valables sont consacrées dans les deux premiers cas par tine déclaration diplomatique que le gouvernement delà Confédération suisse est chargé d'établir...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. ARTICLE 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 strani
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. Article 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 692 strani
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors IE cas de litige prévu à l'art. 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...diplomatique, que le gouvernement de la Confédération sui-se est chargé d'établir et de transmettre ¡i tous les gouvernements d'es pays contractants,...
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